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• Charte de la Ville de Montréal :: charter montreal

  Apercu : Montréal est une ville de langue française. La ville est une personne morale. Ils continuent notamment de participer au régime de retraite auquel ils participaient avant la constitution de la ville. Mise à pied ou licenciement. Si plusieurs états successifs sont ainsi produits, on tient compte du dernier. Si le ministre accepte cette demande, les articles 468. Entente de partage des dépenses. Le conseil de la ville peut, par règlement, numéroter les arrondissements. Les affaires de la ville sont administrées, conformément à la répartition des pouvoirs et compétences que prévoit la présente loi, par le conseil de la ville ou, selon le cas, par le conseil de chaque arrondissement. Le conseil de la ville est composé du maire et de 64 conseillers de la ville. Le nombre de membres désignés par le maire ne peut être inférieur à sept ni supérieur à 11. Le maire peut en tout temps remplacer un membre du comité exécutif. Le conseil désigne, sur recommandation du maire, le président et deux vice-présidents du comité exécutif parmi les membres de celui-ci. Tout membre désigné du comité exécutif peut démissionner de celui-ci en signant un écrit en ce sens et en le transmettant au greffier. Le président du comité exécutif en convoque les séances, les préside et voit à leur bon déroulement. La désignation peut établir, sur une base périodique ou suivant tout autre critère que le président détermine, un ordre de remplacement entre les vice-présidents. Le président peut désigner le vice-président pour présider toute séance du comité exécutif. Tout membre qui participe ainsi à une séance est réputé y assister. Le comité exécutif siège à huis clos. Le quorum aux séances du comité exécutif est de la majorité des membres. Une décision se prend à la majorité simple. L'avis du comité exécutif ne lie pas le conseil. Le conseil peut également, dans son règlement intérieur, déterminer tout sujet sur lequel le comité exécutif doit donner son avis au conseil et prévoir les conditions et modalités de la consultation. Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités suivant lesquelles un membre du conseil peut demander au comité exécutif de faire rapport au conseil sur une matière de la compétence du comité exécutif. Pouvoirs exercés par le comité exécutif. Le comité exécutif peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires. Arrondissement non divisé en districts. Loi sur le traitement des élus municipaux. Fonctionnaires et employés de la ville. Dans le respect des règles prévues au premier alinéa, la dotation des emplois dans un arrondissement doit se faire en accordant la priorité aux employés de cet arrondissement parmi ceux qui satisfont à ces règles et, le cas échéant, aux dispositions prévues par une convention collective. Elle prend effet conformément au deuxième alinéa de cet article. Interdiction de grève et de lock-out. Elle prend effet conformément au deuxième alinéa de cet article. Travail de nommer un médiateur-arbitre en vue de régler leur désaccord. Cette négociation ne peut toutefois donner lieu à un différend. Montréal établit ses règles de régie interne. Montréal et désigne parmi ces membres un président et un ou deux vice-présidents. Il détermine la durée du mandat, la rémunération et les autres conditions de travail de tout membre de la commission. Les membres du conseil des arts doivent être citoyens canadiens et domiciliés sur le territoire de la ville. Les membres du conseil des arts ne sont pas rémunérés. Les employés du conseil des arts ne deviennent pas de ce seul fait fonctionnaires ou employés de la ville. Le trésorier du conseil des arts en a la garde. Le conseil de la ville peut, par règlement, prescrire le montant minimum qui doit être affecté chaque année aux fins du paragraphe 2° du premier alinéa. La personne désignée par le gouvernement reçoit de la municipalité centrale le traitement que fixe le gouvernement, qui fixe également les autres conditions de travail de ce membre ainsi que la durée de son mandat. Elle exerce cette fonction soit à la demande du conseil ou du comité exécutif, soit de sa propre initiative. La commission doit tenir au moins quatre séances par année, parmi lesquelles au moins deux sont publiques. Il exerce ses fonctions à plein temps. Le président peut, annuellement, proposer une liste au comité exécutif. Seules peuvent être sur une liste visée au premier ou au deuxième alinéa des personnes qui ont des compétences particulières en matière de consultation publique. Le conseil de la ville peut, par un règlement adopté aux deux tiers des voix exprimées, fixer la rémunération du président et celle des commissaires. Toutefois, ni le paragraphe 2° du premier alinéa, ni les articles 109. Il détermine les attributions de ces comités. Le conseil de la ville, par une décision prise aux deux tiers des voix exprimées, nomme les membres du conseil interculturel et désigne parmi eux un président et un ou deux vice-présidents. Le conseil de la ville peut, par un règlement adopté aux deux tiers des voix exprimées, fixer la rémunération du président et de tout vice-président du conseil interculturel. Les autres membres ne sont pas rémunérés. Le directeur général de la ville ou son représentant dûment délégué participe aux assemblées du conseil interculturel sans droit de vote. Le conseil de la ville doit, par règlement, prescrire le montant minimal des sommes qui doivent être mises, annuellement, à la disposition du conseil interculturel. Le conseil de la ville détermine par règlement le nombre de membres constituant le conseil du patrimoine, les fonctions que ce conseil exerce ainsi que ses pouvoirs et devoirs. Le conseil de la ville nomme les membres du conseil du patrimoine et désigne parmi ces membres un président et un ou deux vice-présidents. Toute décision du conseil visée aux articles 83. Représentation par le conseil de la ville. Fourniture de services au conseil de la ville. Projets permis par règlement de la ville. Entente sur un arrondissement naturel. Communications un document faisant état des résultats de cette consultation. La ville doit constituer un fonds de développement du logement social. Société transmet à la ville les renseignements nécessaires à la détermination du montant à verser au fonds. Sur le réseau artériel, le conseil de la ville exerce les compétences de la ville en matière de voirie, de signalisation, de contrôle de la circulation et de stationnement. Avant de conclure tout contrat à cette fin, la ville doit obtenir le consentement de la municipalité locale du territoire de laquelle proviennent ces eaux ou autres matières. Fourniture de biens et services. Le service de police se compose du directeur, des policiers ainsi que des autres fonctionnaires et employés nécessaires. Avis de la commission de la sécurité publique. De plus, il doit faire analyser par la commission de la sécurité publique le budget du service de police. Commentaires et consultations du public. Le contrat peut, toutefois, comporter des stipulations qui dérogent aux prescriptions du règlement adoptées en vertu des paragraphes 7° à 10° du deuxième alinéa de cet article. Notamment, nul ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses. Une copie de cet avis de motion doit être transmise le plus tôt possible au greffier de la ville. Exercice des compétences de la ville. Recommandations et mise en oeuvre. Exercice des compétences de la ville. Ce budget doit prévoir une somme pour couvrir le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires. Il peut autoriser un virement de crédits. Ce règlement entre en vigueur à la date à laquelle le conseil de la ville adopte le budget supplémentaire. Ce règlement entre en vigueur en même temps que le budget de la ville. Les délibérations du conseil et la période de questions, lors de cette séance, portent exclusivement sur ce budget ou ce programme. Sauf dans les cas prévus aux articles 146 et 146. Augmentation du niveau de services. Partie du budget réputée adoptée. Si plusieurs états successifs sont ainsi produits, on tient compte du dernier. Fixation du taux de la taxe foncière. Toutefois, les revenus visés au deuxième alinéa qui servent à financer des dépenses relatives à des dettes sont exclus du fardeau fiscal. Fixation du taux de la taxe foncière. Exercices financiers de 2005 et de 2006. Loi sur la fiscalité municipale, qui est applicable pour le secteur. Programme de subventions et de crédits. Loi sur la fiscalité municipale. Les exercices financiers pour lesquels la subvention ou le crédit peut être accordé sont celui que vise le paragraphe 1° du deuxième alinéa et les deux exercices suivants. Loi sur la fiscalité municipale. Le montant de la subvention ou du crédit est établi selon les règles prévues par le programme. Celles-ci peuvent définir des catégories parmi les unités visées et varier selon ces catégories. Loi sur la fiscalité municipale. Le montant de la subvention est établi selon les règles prévues par le programme. Celles-ci peuvent définir des catégories parmi les locataires admissibles et varier selon ces catégories. Loi sur la fiscalité municipale. Loi sur la fiscalité municipale. Les articles 491 et 244. Sous réserve du présent article, les articles 176. Commission des relations du travail en vertu des articles 176. Commission des relations du travail en vertu des articles 176. Commission des relations du travail doit, dans les cas prévus aux articles 176. Le nombre de membres du comité ne peut être inférieur à cinq ni excéder douze. Le ministre désigne, parmi les membres du comité, le président. Tout membre du comité de transition reçoit la rémunération et les allocations que détermine le ministre. Les procès-verbaux des séances du comité de transition approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou un autre membre du personnel, autorisé à le faire par le règlement intérieur, sont authentiques. Le ministre nomme le secrétaire du comité de transition et détermine sa rémunération et ses autres conditions de travail. Le secrétaire assiste aux séances du comité. Il tient les registres et a la garde des archives et documents du comité. Il exerce toute autre responsabilité que le comité détermine. Le gouvernement assume toute responsabilité pouvant être rattachée à la protection des membres et des employés du comité prévue au premier alinéa. Le comité est alors dissous et ses actifs et passifs passent à la ville. Le comité de transition prend ses décisions en séance. Le quorum aux séances du comité est formé de la majorité des membres. Le ministre peut à cet égard formuler des directives au comité. Aucune municipalité ou organisme visé au premier alinéa ne peut interdire ou autrement empêcher ses fonctionnaires ou employés de collaborer avec le comité de transition agissant dans le cadre de sa mission ni prendre ou menacer de prendre quelque mesure disciplinaire contre ceux-ci pour avoir collaboré avec le comité. Le comité consultatif peut faire connaître au comité de transition son avis sur toute question reliée au mandat de ce dernier. Le comité de transition doit tenir au moins une réunion par mois avec le comité consultatif. Le règlement intérieur du comité de transition peut prescrire les règles de fonctionnement de ce comité consultatif. L'approbation du comité de transition est réputée constituer une telle autorisation. Pouvoirs et devoirs du conseil municipal. Travail et les articles 125. Commission des relations du travail rendue en vertu des articles 176. Intégration des autres fonctionnaires et employés. Le comité de transition doit nommer pour une durée maximale de cinq ans le directeur général, le greffier et le trésorier de la ville. Il peut nommer les directeurs de ces services, les directeurs adjoints ainsi que les autres fonctionnaires et employés non représentés par une association accréditée et définir leurs fonctions. Mise en place des structures de service. Il peut faire à cet égard toute recommandation au ministre. Il peut faire à cet égard toute recommandation au ministre. Le comité de transition doit, au terme de son mandat ou lorsque requis par le ministre, transmettre au ministre un rapport de ses activités. Montréal et cumuler les deux fonctions. Partie du budget réputée adoptée. Le mode de fixation de cette rémunération peut différer, relativement à cette période, de celui applicable à compter de la date de la constitution de la ville. Les articles 149 à 151. Conseil des arts constitué par la présente loi, aux mêmes fonctions et avec les mêmes droits et privilèges. Montréal deviennent, sans autre formalité, le directeur, les policiers et les autres fonctionnaires et employés du service de police institué par la présente loi, aux mêmes fonctions et avec les mêmes droits et privilèges. Montréal prend fin le 31 décembre 2001. La régie cesse ses activités et est dissoute à cette date. L'imputation, parmi les immeubles imposables du secteur formé du territoire des municipalités visées au premier ou au second alinéa, selon le cas, a lieu en proportion des contributions financières cumulatives de ces municipalités à la régie intermunicipale. Ils sont réputés émaner de la ville. Pour une récidive, ces amendes maximales peuvent être portées au double. La ville peut pour toutes les fins de sa compétence et notamment dans le but de favoriser le développement culturel, économique et social de la ville et de ses citoyens, négocier ou conclure une entente avec un organisme représentant ou administrant des collectivités locales ou régionales, canadiennes ou étrangères. Préalablement à la mise en application du premier alinéa, la résolution du conseil doit être publiée une fois dans un journal circulant dans la ville. Aux fins du présent article, les expressions armes nucléaires et armements nucléaires signifient les bombes atomiques ou thermonucléaires ainsi que les missiles ou autres dispositifs destinés spécifiquement à les transporter. Le gouvernement peut être partie à une entente prévue au premier alinéa. Le maire représente la ville en toutes fonctions honorifiques. Le maire soumet, quand il le juge à propos, des observations et des suggestions au conseil et au comité exécutif. Loi sur les cités et villes. Le leader de la majorité est le conseiller désigné par le parti politique dont sont membres le plus grand nombre de conseillers au sein du conseil de la ville. Pour chacune des désignations prévues aux troisième et quatrième alinéas, un avis doit être déposé au conseil par un conseiller du parti politique qui a fait la désignation. Cette désignation peut être modifiée en tout temps. Le maire peut en tout temps remplacer un conseiller associé. Un conseiller associé ne siège pas au comité exécutif. Commission des services électriques prennent rang parmi les directeurs de services de la ville. Pour chaque arrondissement, le conseil de celui-ci nomme un secrétaire. Ces ententes sont approuvées pour les employés de la ville par le comité exécutif et par la commission agissant comme comité de retraite du régime concerné. Le participant doit payer le montant entier de la prime. Outaouais (2000, chapitre 56), peut participer aux assurances collectives contractées par la ville pour toute la période couverte par le programme. Ce participant doit payer le montant entier de la prime. Le participant doit payer le montant entier de la prime. Montréal, sous le numéro 9053 des minutes de son répertoire. Montréal le 19 décembre 1984. Les séances régulières du conseil ont lieu au moins 10 fois par année et sont convoquées par le comité exécutif. Cependant, un conseiller peut toujours déposer un avis de motion, soit lors de la séance, soit à tout autre moment, au bureau du greffier. Le conseil désigne un de ses membres pour présider les séances du conseil. Il désigne également un de ses membres comme vice-président afin de remplacer le président lorsque celui-ci est absent. Aux fins du présent article, un bâtiment est entièrement démoli si au moins 50 % du bâtiment a été détruit par la démolition, sans égard aux fondations. Construction et inspection des bâtiments, cheminées, etc. Ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble. Le trésorier modifie le rôle de perception en conséquence. Notamment nul ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses. L'amende appartient à la ville ou à la municipalité qui a intenté la poursuite. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux. Le crédit de taxes accordé ne peut excéder le coût réel des travaux. La ville peut combiner les catégories prévues par le premier alinéa. Ces rapports et états doivent indiquer séparément le bilan et le compte de revenus et dépenses et contenir toutes autres informations utiles. Il doit déposer ces états et rapports au bureau du greffier au plus tard le 31 mars à moins que, sur rapport du comité exécutif, le conseil ne lui accorde un délai additionnel qui ne doit pas excéder un mois. Le comité exécutif dresse le budget de la ville. Le trésorier dépose le certificat et sa modification, le cas échéant, au bureau du greffier. Ce dernier en avise le conseil à la première séance qui suit ce dépôt. Canada ou un de ses ministres ou organismes. Il en est de même des règlements et résolutions qui en découlent. Le compte de taxes doit faire clairement état du taux en vigueur au moment de son expédition. Le règlement doit préciser la part des recettes de cette taxe affectée à chacun des services dont elle assure le financement. Il peut également corriger les erreurs de calcul et les erreurs matérielles dans le rôle de perception et y faire les inscriptions nécessaires à cette fin. Cour municipale prescrit le mode de signification de cet avis. Le numéro de compte de taxe se rapportant à chacun de ces immeubles doit également être indiqué. Le comité exécutif détermine le tarif des frais de ventes. Toutefois, ce tarif ne peut excéder, pour chacun des immeubles, un montant en capital équivalant à 5 % de la dette réclamée. Ces frais ont le même ordre de préférence que les taxes municipales. Au moins un mois avant la date fixée pour la vente, le greffier fait paraître cet avis dans un journal diffusé dans la ville. Il peut rembourser par anticipation un emprunt ainsi remboursable. Le comité exécutif peut prescrire le mode de transfert ou de négociation des titres de la ville et les formalités à remplir à cette fin. Lorsque la ville effectue un emprunt dans un pays étranger, elle peut élire domicile dans ce pays ou ailleurs, aux fins de recevoir un avis ou un acte de procédure relatif à cet emprunt. Les obligations, billets et autres titres de la ville sont signés par le maire et par le trésorier ou, au lieu de ce dernier, par la personne désignée à cette fin par le comité exécutif. Le fac-similé de la signature du maire et du trésorier sur les obligations peut être gravé, lithographié ou imprimé et a le même effet que si la signature elle-même y était apposée. Les emprunts de la ville sont garantis par son fonds général. Les engagements qui découlent de ces emprunts constituent des obligations directes et générales de la ville et prennent rang concurremment et sans préférence avec les autres obligations générales de la ville. Cette taxe est immédiatement levée et perçue, en sus de toutes les autres légalement imposées par la ville. Dans le cas de vente par soumissions, celles-ci ne sont pas assujetties aux articles 573 et 573. Ces deniers peuvent aussi être placés à court terme dans une banque à charte ou autre institution financière autorisée à recevoir des dépôts. La ville peut acquérir un immeuble aux fins de procéder au réaménagement des abords des rues et places publiques. Les servitudes visées au présent article peuvent être constituées sans description du fonds dominant. La ville peut détenir, louer et administrer les immeubles acquis en vertu du premier alinéa. La ville peut exercer les pouvoirs prévus au deuxième alinéa sur les immeubles dont elle est déjà propriétaire. Loi sur les cités et villes. Cour supérieure pour le bénéfice de ceux qui y ont droit. Les articles 85 et 85. La ville peut, par règlement, régir ou interdire les graffiti, dessins, peintures, gravures et photographies sur les arbres, ou les murs, clôtures, poteaux, trottoirs, chaussées ou autres constructions semblables et, en cas de dérogation, ordonner leur suppression et la remise en état des lieux, dans un délai imparti. Le coût de ces améliorations peut être assumé en entier par la ville ou il peut être mis à la charge de ce propriétaire selon les modalités que fixe le comité exécutif au programme. Code civil ; ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble. Il exerce également les compétences de la ville prévues aux articles 64, 65, 72, 77, 155 à 157 et 162 de la présente annexe. Cette requête doit être signée par au moins les deux tiers en nombre des propriétaires riverains, représentant au moins les deux tiers du front des terrains longeant cette ruelle. Si elle décide de donner suite à cette requête, la ville peut adopter un règlement décrétant la fermeture de la ruelle. Québec, dont la décision est définitive. Le directeur du service compétent doit faire décrire et enregistrer dans un registre exclusivement tenu à cette fin les rues, ruelles, voies et places publiques en totalité ou en partie acquises par la ville ou ouvertes au public depuis au moins cinq ans. Royal et de la ville. La ville doit conserver et maintenir à perpétuité comme parc public tout territoire dont elle est ou devient propriétaire dans les limites décrites au plan mentionné au premier alinéa du présent article. Antoine, en date du 2 mars 1937. Royal une nouvelle et unique tour de transmission et de réception de télévision et de radio ainsi que les bâtiments nécessaires à son utilisation. Royal devra être démolie et les lieux rétablis dans leur état primitif, suivant les termes du bail existant. Antoine préparé par le service des travaux publics de la ville. Malgré les articles 573, 573. Le maire, le président du comité exécutif ou le directeur général, selon le cas, doit déposer un rapport motivé de la dépense et du contrat lors de la prochaine séance du comité exécutif. Ce rapport est alors déposé au conseil dès la première séance qui suit. La demande de soumissions publiques est présentée par le conseil au nom de la ville et de tout organisme partie à cette demande. Au moins 45 jours avant la date prévue pour la nomination du membre visé au paragraphe 4° du premier alinéa, le greffier transmet à tous les usagers des conduits souterrains visés à ce paragraphe, selon la liste fournie par le président de la commission, un avis spécial indiquant la date à laquelle il sera procédé à la nomination de ce membre et les informant de leur droit de soumettre une candidature et de voter. Au moins 10 jours avant la date prévue pour la nomination du membre visé au paragraphe 4° du premier alinéa, le greffier transmet un bulletin de vote aux usagers qui lui ont confirmé leur intention de voter. Chacun des usagers a droit à un seul vote. La personne ayant obtenu le plus grand nombre de votes est déclarée élue. Dans le cas où un seul candidat se présente, le greffier le déclare élu. Les traitements des membres de la commission sont fixés par le comité exécutif. Québec de toute règle, de toute décision et de tout acte de la commission ou de la ville, dans toute affaire se rapportant aux conduits souterrains, sauf en matière contractuelle lorsque les parties ont convenu de renoncer à cet appel. La commission détermine la manière dont les conduits souterrains et les installations aériennes doivent être reliés aux réseaux de distribution et aux bâtiments. Il est interdit de poser des poteaux destinés au câblage aérien et des câbles aériens sur la voie publique là où il y a des conduits souterrains construits ou projetés. Les conduits construits par la ville dans des voies souterraines de tramways, sur des ponts ou des viaducs situés dans des rues, ruelles, parcs ou places publics font partie de son réseau de conduits souterrains et sont assujettis aux dispositions du présent chapitre à compter du jour où la ville et la commission en décident ainsi. Sur paiement de cette indemnité, les conduits souterrains et tout le matériel enlevé constituent des biens expropriés appartenant à la ville. Les indemnités prévues par les articles 210 et 211 du présent chapitre sont fixées par la commission. Elle entend les parties intéressées et rend sa décision dans un délai de 4 mois. La décision de la commission est définitive et lie la ville et tous les intéressés. La commission a le droit de construire des conduits souterrains sur la propriété privée sans le consentement du propriétaire. Le coût des travaux ainsi mis à la charge du propriétaire constitue dès lors une taxe foncière grevant cet immeuble en faveur de la ville. La commission est autorisée à pénétrer, sans le consentement du propriétaire, dans toute propriété privée pour y poser des câbles aériens ou souterrains et leurs accessoires. Sous réserve du deuxième alinéa, les articles 573 à 573. Cet organisme peut également, en tout endroit de la ville, veiller à la sauvegarde de bâtiments présentant un intérêt architectural, historique ou culturel et, à cette fin, acquérir, restaurer ou aménager de tels bâtiments ainsi que tout immeuble jugé nécessaire à leur mise en valeur. Dame des activités culturelles, récréatives et touristiques. La ville peut également céder en tout ou en partie les droits de la ville sur ces lieux à un organisme à but non lucratif constitué à la requête de la ville. Les organismes visés aux articles 218 à 223 doivent, au plus tard le 31 mars de chaque année, faire au comité exécutif un rapport de leurs activités pour leur année financière précédente ; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le comité exécutif peut prescrire. Il est déposé au conseil à la première séance qui suit le trentième jour de sa réception par le comité exécutif. La ville peut verser à une personne morale constituée à la requête de la ville les sommes prévues à titre de fonds de roulement aux lettres patentes constituant cette personne morale. Les articles 573 à 573. Québec et à la ville. La partie des taxes dont le paiement est reporté à un exercice ultérieur porte intérêt au taux fixé par le règlement. Ce taux ne doit pas, au moment où il est fixé, être supérieur à celui que la ville applique aux arrérages de ses taxes foncières. Ce solde doit être payé en un seul versement. Pour les deux exercices financiers suivants, le montant du crédit est respectivement de 80 pour cent et 60 pour cent du montant du crédit du premier exercice financier. Le cas échéant, la ville peut plutôt acquérir du capital-actions dans une compagnie constituée aux fins prévues par le premier alinéa. Cette approbation peut être partielle. Montréal, sous les numéros : 1,209,636, 1,340,535, 1,421,918, 1,528,976, 1,679,075, 1,679,076, 1,954,570 et 1,954,571. Montréal constituée par la présente loi. Montréal formé de ces élus ». Charte de la ville, la première prévaut.

  Voir Charte de la Ville de Montréal

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